Termes d'utilisation

Termes d'utilisation

Conditions Générales de Vente

  1. OBJET

Les présents Termes d’utilisation, définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client commande et achète les produits vendus par  Delinat Inc., société par actions régie selon la loi Canadienne sur les sociétés par actions  L.C.R. (1985), c.C-44., dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au site de vente en ligne www.delinat.ca

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présents Termes d’utilisation sont portés à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.Le fait pour le Client de confirmer la commande sur le site www.delinat.ca  vaut acceptation pleine et entière des présents Termes d`utilisation, lesquels seront seuls applicables au contrat qui suit.

DELINAT Inc. se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présents Termes d`utilisation.

  1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site www.delinat.ca  dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site www.delinat.ca

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par DELINAT Inc..

Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DELINAT Inc..

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

En raison des différences au niveau des écrans, les couleurs réelles  des produits peuvent apparaître différemment de celles indiquées sur le site  www.delinat.ca

Les assortiments et sélections des produits, les emballages et les rubans peuvent varier sans préavis. Les images sur www.delinat.ca sont protégées par droit d`auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l`autorisation préalable de DELINAT.

  1. LES PRIX DES BIENS PROPOSÉS

Le prix payable pour chaque produit commandé est celui apparaissant sur le site  www.delinat.ca a l’égard de chaque produit offert, auquel s`ajoute les taxes applicables et les frais de livraison s’il y` a lieu. Tous les prix sont en dollars Canadiens. DELINAT Inc. se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits offerts sur le site  www.delinat.ca, sans préavis. Les prix des produits sur le site  www.delinat.ca peuvent différer des prix offerts pour les mêmes produits dans les boutiques ORIAM Inc. ou les autres points de vente.

  1. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

La prise de commande sur le site  www.delinat.ca implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les champs obligatoires avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

  • Choix du/des produits.
  • Choix de l’adresse de facturation et de livraison.
  • Choix de la date de livraison des commandes.
  • Choix du mode de paiement.
  • Validation de la commande après vérification.
  • Paiement de la commande dans les conditions prévues.

DELINAT Inc.  confirmera la commande et son règlement :

Sur le Site  www.delinat.ca  à la suite du paiement
Par courriel, à l’adresse indiquée par le Client

DELINAT Inc. se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par DELINAT Inc..

DELINAT Inc. s`engage à rembourser toute commande annulée après la facturation.

  1. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des produits se fait par cartes bancaires VISA et MASTERCARD, et par INTERAC,  en ligne depuis le Site  www.delinat.ca, par le système de paiement sécurisé PAYPAL, ou bien par le système de paiement en ligne sécurisé SHOPIFY. La validation du paiement est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être validées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

  1. PREUVE

DELINAT Inc., via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, les registres informatisés de  DELINAT Inc.  constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. LIVRAISON

Les frais de livraison incluent les frais de préparation, d`emballage et de transport à l`adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande. Ces frais sont calculés en fonction de l`adresse de livraison, du volume et poids des articles commandés et du montant total net  de la commande (avant taxes et frais de livraison). La livraison est gratuite  pour toute commande égale ou plus de quatre-vingts dix neuf  dollars Canadiens  (99 $) avant taxes.

Un délai d`un (1) jour ouvrable est alloué pour le traitement de la commande pour les articles qui se trouvent en stock. Un délai additionnel de trois (3) a six (6) jours ouvrables pour que la commande soit livrée au client.

Compte tenu des nombreux facteurs externes pouvant influencer ces délais, DELINAT Inc. ne peut être responsable des délais de traitement de votre commande.

  1. DROIT DE REMBOURSEMENT

Les produits vendus ne sont ni remboursables ni remplaçables, sauf s`ils arrivent au client dans un état défectueux ou non conforme à sa commande, dans ce cas, pour être remboursés ou remplacés,  tous les produits défectueux ou non conformes doivent être retournés dans un délais de trente (30) jours suivant la livraison et être accompagnés de la facture originale.

Pour tout produit défectueux ou non conforme à la commande du client, DELINAT Inc. remboursera au client (Sur réception du produit) le prix d`achat du produit et la portion des frais de livraison relatifs au produit remboursé (Incluant les taxes). Le remboursement sera effectué  sur le même compte utilisé par le client lors de sa commande. Les produits défectueux ou non conformes à la commande devront être retournés à : DELINAT Inc., Centre Duvernay, 20#3100 Boulevard de la concorde est Laval (Québec) Canada H7E 2B8.

  1. RUPTURE DE STOCKS

Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

Toutefois, en cas de rupture de stock, DELINAT Inc. prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui ce qui vient :

  • De décaler la livraison de la commande en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
  • De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix
  • De Procéder au remboursement du  montant de la commande.

Les produits DELINAT Inc. sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

  1. GARANTIE DES PRODUITS

DELINAT Inc. garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur au Québec et Au Canada.

Toutefois, DELINAT Inc. ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELINAT Inc..

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation préalable de DELINAT Inc., titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En commandant via le Site   www.delinat.ca, le Client consent à l’utilisation par DELINAT Inc. des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

  1. LOIS APPLICABLES

Les présents termes d`utilisation sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui s`y appliquent et doivent être interprétées conformément à ces lois. Par ailleurs, tout litige doit être soumis à un tribunal compètent du district judiciaire de Montréal, province du Québec.

Les conditions de vente et tout autre avis légal ou toute autre déclaration apparaissant sur le site   www.delinat.ca constituent l`intégralité de la convention conclue entre DELINAT Inc. et le client en ce qui a trait à l`utilisation du site   www.delinat.ca, notamment de son contenu.

  1. FORCE MAJEURE

Ni DELINAT Inc., ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présents termes d`utilisation qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec.

sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,  Les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications.

 

 

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